Conditions générales de vente
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Article 1 - Prise de connaissance et acceptation des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à la fourniture des prestations de toute nature. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus. Article 2 - Devis et commande Toute demande du Client donnant lieu à l’établissement d’un devis est valable un mois. Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit. Sauf accord particulier, PIXELUNE CREATIVE AGENCY n’est liée par les prises de commande du client que sous réserve d’un versement d’un acompte de 40 % du montant global du devis qui aura été établi. Article 3 - Conditions de paiement Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « PIXELUNE CREATIVE AGENCY ». Aucun acompte accordé pour règlement comptant. Article 4 - Propriété intellectuelle Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l'oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attachée à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. |
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI) La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de PIXELUNE CREATIVE AGENCY tant que les factures émises par PIXELUNE CREATIVE AGENCY ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par PIXELUNE CREATIVE AGENCY dans le cadre de la commande. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. Article 5 - Responsabilité et propriété des contenus La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par PIXELUNE CREATIVE AGENCY, tout comme de l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à PIXELUNE CREATIVE AGENCY dans le cadre de sa mission, et garantit PIXELUNE CREATIVE AGENCY contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. Article 6 - Droit de publicité PIXELUNE CREATIVE AGENCY se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de PIXELUNE CREATIVE AGENCY devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. Article 7 - Loi applicable et Attribution de juridiction De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de compétence territoriale. |